Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MAJAE.SILK, exploité par Jade Amara, propose à la vente ses produits via le site internet www.majaesilk.fr, ainsi que les droits et obligations de toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant effectuer un achat.
En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document non expressément accepté par le Vendeur.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits textiles en soie de mûrier proposées sur le site www.majaesilk.fr à destination de clients situés en France.
Les produits proposés sont des accessoires textiles en soie de mûrier : taies d'oreiller, chouchous, masques de nuit, sauf indication contraire. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande. MAJAE.SILK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est validée après :
- Sélection des produits ;
- Acceptation des présentes CGV ;
Un email de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Le paiement est exigible immédiatement. Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue), Apple Pay, PayPal, Klarna et Shop Pay. Les transactions sont sécurisées via la plateforme de paiement utilisée.
Les produits sont livrés uniquement en France. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du dernier article de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@majaesilk.fr ou par courrier à 16 place Jules Verne 77186, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes CGV.
Le Client renvoie les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine : non utilisés, non lavés, complets, munis de leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 — REMBOURSEMENT
En cas de rétractation, MAJAE.SILK rembourse l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des articles, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 10 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui, ayant été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception s'applique uniquement aux articles fournis sous emballage scellé dont le descellement compromet l'hygiène ; elle ne saurait être opposée au seul motif de l'ouverture de l'emballage d'expédition.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité ; il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
ARTICLE 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de MAJAE.SILK jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
MAJAE.SILK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien non conforme aux recommandations figurant sur les produits ou sur le Site.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@majaesilk.fr. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Le médiateur compétent est : MAJAE.SILK procède actuellement à la désignation de son médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées prochainement."
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l'attention de MAJAE.SILK — 16 place Jules Verne 77186 — contact@majaesilk.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ____________________________
Produit(s) concerné(s) : ____________________
Commandé le : ____________ Reçu le : ____________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
IBAN pour le remboursement : ____________________
Date : ____________ Signature : ____________________
(signature uniquement en cas de notification sur papier)
